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Loi Boutin

L’obligation de porter au bail d’une habitation sa « surface habitable » a été instaurée par la loi Boutin en faveur de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion adoptée en 2009.

Procéder à son calcul n’est pas évident en raison de l’exclusion de nombreuses parties du bien comme par exemple les embrasures des portes et des fenêtres.

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il permet au bailleur de dégager sa responsabilité en cas d’erreur.

En effet, il faut savoir qu’une différence de plus de 5% entre la surface habitable mentionnée au bail et la surface réelle du logement donne la possibilité au locataire d’obtenir une baisse de son loyer équivalente.

Le mesurage de la surface habitable d’un logement s’applique pour tout logement loué vide et à destination de résidence principale.

Contactez dès maintenant CR Diagnostic Immobilier au 02 54 47 89 28 afin obtenir un devis express pour votre calcul de la surface habitable.  

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