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Loi Climat et résilience : quelle stratégie pour inciter les bailleurs à rénover leurs biens ? - 24/08/2021

Face à un dérèglement climatique qui s’accentue toujours davantage et contre lequel il faut à tout prix lutter pour qu’il ne devienne pas hors de contrôle, la loi Climat et résilience, promulguée depuis le 24 août 2021, se présente comme un texte législatif au contenu combatif dans de nombreux secteurs dont celui du logement.

Ainsi, dans sa partie « Se Loger », la loi Climat et résilience exprime sa volonté d’inciter les propriétaires bailleurs de logements trop énergivores et pollueurs (« passoires énergétiques ») à améliorer la performance énergétique des logements qu’ils louent, et ce, par une stratégie très particulière : l’interdiction.

Qu’est-ce que les bailleurs des départements de l’Indre, de la Creuse, de l’Allier et de partout en France n’auront plus le droit de faire s’ils disposent d’un parc locatif très mal noté au DPE ?  

L’interdiction d’augmenter le loyer : dès le 25 août 2022 pour les passoires énergétiques

Pour inciter les bailleurs à rénover les passoires énergétiques (classes F et G au DPE) qu’ils louent, la loi Climat et résilience a décidé de bloquer toute augmentation de leurs revenus locatifs à compter du 25 août 2022.

Pour ce faire, elle leur interdira à partir de cette date d’appliquer des majorations de loyer, que ce soit lors d’un renouvellement de bail, d’un nouveau contrat ou de la mise en œuvre d’une indexation annuelle. Cette mesure est identique à celle actuellement en vigueur dans les zones tendues du territoire national.

L’interdiction de louer : une sanction pour cause d’indécence énergétique à compter de 2025

La loi Climat et résilience compte aussi une autre sanction encore plus stricte à l’encontre des bailleurs pour les pousser vers la rénovation énergétique : leur interdire de louer lorsque leur bien n’est pas décent au regard des consommations d’énergie et des émissions de CO2. Cette interdiction est liée aux seuils évolutifs de décence énergétique qui seront mis en place pour 2025, 2028 et 2034.

Pour la première date, les logements classés G ne pourront pas satisfaire aux conditions de décence énergétique, pour la seconde, il s’agira des logements classés F et pour la troisième, de ceux classés E.

Bien entendu, toute preuve de l’obtention d’une meilleure note à l’aide d’un diagnostic de performance énergétique opposable (soit celui en vigueur depuis le 1er juillet 2021) attestera du droit de louer.

Dans la pratique, un bailleur pourra toujours louer son logement même si celui-ci n’est ni économe en énergie, ni peu émetteur de CO2.

Toutefois, le locataire qui y réside a toute la latitude nécessaire pour l’obliger à rénover. Il peut même entamer une procédure juridique dans ce sens ce qui lui permettrait aussi de verser moins de loyer, voire de ne plus rien verser tant que la rénovation énergétique n’a pas été réalisée.


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