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ERP

L’État et les collectivités territoriales ont la possibilité de mettre en place des Plan de prévention des risques (PPR) pour protéger certains territoires des menaces naturelles, technologiques ou minières auxquels ils sont exposés.

Si votre bien immobilier appartient au périmètre d’un PPR, vous devez obligatoirement obtenir un État des risques et Pollutions (ERP) si vous envisagez sa mise en location ou sa vente.

Ce formulaire informe votre acquéreur ou votre locataire des risques et des contraintes réglementaires qui pèsent sur son futur logement.

Besoin d’informations sur vos obligations en matière d’ERP ?

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Nos AVANTAGES Pour vous satisfaire
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