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Type de bien : Appartement Maison Autre

Diagnostic amiante Châteauroux 36000 Diagnostic immobilier Châteauroux 36000
Diagnostic immobilier Issoudun 36100

Vos obligations de vendeur

Depuis près de vingt ans, la réglementation en vigueur n’a cessé d’évolué pour imposer progressivement la réalisation de diagnostics techniques dans le cadre de la vente d’un bien immobilier.

Destinés à fournir aux acheteurs une information claire sur l’état sanitaire, les conditions de sécurité et les performances énergétiques du bien, ces diagnostics sont à fournir au moment de la conclusion de la transaction (promesse de vente ou acte définitif).

La liste suivante vous permettra de prendre connaissance de vos obligations en tant que vendeur :

- Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

- État d’amiante ou diagnostic amiante sauf si le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 ;

- Constat de risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb sauf si le permis de construire a été délivré après le 1er janvier 1949 ;

- État des risques naturels, miniers ou technologiques (ERNMT) uniquement si le bien est soumis à l’application d’un Plan de prévention des risques (PPR) ;

- État parasitaire ou diagnostic termites uniquement si le bien est soumis à l’application d’un arrêté préfectoral signalant une zone de vigilance ;

- Calcul de la surface privative (Loi Carrez) pour les lots de copropriété de plus de 8 m² ;

- État de l’installation intérieure de gaz ou diagnostic gaz sauf si l’installation est récente (moins de 15 ans) ;

- État de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité sauf si l’installation est récente (moins de 15 ans) ;

- État de l’installation de l’assainissement non collectif en l’absence de raccord au réseau public.

Un doute ou une question sur les diagnostics immobiliers que vous devez fournir pour la conformité de votre transaction immobilière ? Demandez conseil à CR Diagnostic Immobilier.

Contactez nous au 02 54 47 89 28.  

Diagnostic immobilier proche de Argenton-sur-Creuse