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Type de bien : Appartement Maison Autre

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Loi carrez

L’obligation de mentionner la surface privative d’un bien au moment de sa vente a été instaurée par la loi Carrez en faveur de l’amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété adoptée en 1996.

Procéder à son calcul n’est pas évident en raison de l’exclusion de nombreuses parties du bien comme par exemple les embrasures des portes et des fenêtres.

Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il permet au vendeur de dégager sa responsabilité en cas d’erreur.

En effet, il faut savoir qu’une différence de plus de 5% entre la surface privative mentionnée à l’acte de vente et la surface réelle donne la possibilité à l’acheteur d’obtenir une baisse du prix de la transaction, voire son annulation.

Le mesurage de la surface privative d’un bien s’applique pour tout lot de copropriété d’une surface supérieure à 8 m².

Contactez dès maintenant CR Diagnostic Immobilier au 02 54 47 89 28 afin obtenir un devis express pour votre calcul de la surface privative.  

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